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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-06-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-06-16, n° 138
ISN: FRA-2019-R-109645
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109645&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-06-16, n° 138
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-04-03)
Résumé/Citation: Prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. Précise les modalités de recours à l'indemnité journalière créée par la même loi et fixe le montant et la durée maximale de versement de l'indemnité journalière subsidiaire versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation.
Texte(s) modifié(s):

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