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Title_of_text

Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.

Main Region

First Region

Congo
Elimination of forced labour; HIV/AIDS
2019-06-17
National
Law, Act

Second Region

La traite s'entend du recrutement, du transport, du transfert, de l'hébergement ou de l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fi ns d’exploitation. L'exploitation couvre à la fois l'exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-06-20
    Number
    n° 25
    Page range
    pp. 591-600