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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (373) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (31)

Nom: Loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune.
Pays: Congo
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 2019-05-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-06-06, n° 23, pp. 513-517
ISN: COG-2019-L-109536
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109536&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-06-06, n° 23, pp. 513-517
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo PDF PDF (consulté le 2020-03-21)

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