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Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne

Main Region

First Region

European Union
Human rights
2019-04-17
European Union
EU Regulation

Second Region

Etablit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. Vise à rendre l'initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d'une initiative et ceux qui la soutiennent ainsi qu'à renforcer son suivi, afin de réaliser pleinement son potentiel en tant qu'outil permettant de renforcer le débat et faciliter la participation du plus grand nombre possible de citoyens au processus décisionnel démocratique de l'Union.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-01-01
    --

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2019-12-27
    Number
    n° L334
    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2020-12-15
    Number
    n° L424

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-05-17
    Number
    n° L130
    Page range
    pp. 55-81