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EEU-2019-RE-109346
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Title_of_text
Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2019-04-17
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Regulation
Second Region
Abstract/Citation
Etablit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. Vise à rendre l'initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d'une initiative et ceux qui la soutiennent ainsi qu'à renforcer son suivi, afin de réaliser pleinement son potentiel en tant qu'outil permettant de renforcer le débat et faciliter la participation du plus grand nombre possible de citoyens au processus décisionnel démocratique de l'Union.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2019-10-22 (EEU-2019-RE-109973)
Règlement d’exécution (UE) 2019/1799 de la Commission du 22 octobre 2019 établissant des spécifications techniques pour les systèmes particuliers de collecte en ligne conformément au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne.
Amending Text region
Amending text(s)
2019-07-23 (EEU-2019-RE-109972)
Règlement délégué (UE) 2019/1673 de la Commission du 23 juillet 2019 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2011-02-16 (EEU-2011-RE-86126)
Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.
Electronic region
Electronic source title
Règlement
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0788&from=FR
File
EEU-109346.pdf (PDF)
Electronic source title
Regulation
Author
Eur-Lex
Publisher
Publications Office
Country
European Union
URL
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0788&from=FR
File
EEU-109346 (EN).pdf (PDF (in English))
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2019-12-27
Number
n° L334
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2020-12-15
Number
n° L424
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-05-17
Number
n° L130
Page range
pp. 55-81