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Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2019-05-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-05-28
    Number
    n° 123