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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Pays: France
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-04-30, n° 101
ISN: FRA-2019-R-109056
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109056&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-04-30, n° 101
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-11-12)
Résumé/Citation: L'article 104 est relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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