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Title_of_text

Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2019-04-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités des statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-04-27
    Number
    n° 99