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Title_of_text

Loi du 22 décembre 2017 de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Main Region

First Region

North Macedonia
Non-discrimination
2017-12-22
National
Law, Act

Second Region

Contient le texte de la Convention en anglais et en macédonien. Le texte de la loi est disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-01
    --

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2017-12-29
    Number
    n° 198
    Page range
    pp. 1-56