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Title_of_text

Règlement modifiant le règlement sur le droit à une prestation pour une aide et des soins à domicile.

Main Region

First Region

North Macedonia
Social security (general standards)
2017
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions relatives à la procédure de prise de décision par la Commission qui contrôle la nécessité des soins. Modifie également une annexe contenant le modèle de demande de l’aide financière.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-12-16
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2017-12-15
    Number
    n° 184
    Page range
    pp. 11-13