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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Loi du 7 décembre 2017 modifiant et complétant le Code pénal.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-12-07
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-12-19, n° 101, p. 5
ISN: BGR-2017-L-108663
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108663&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-12-19, n° 101, p. 5
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-27)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Transpose la Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil, la Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil et la Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché).
Texte(s) modifié(s):

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