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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 246 du 2 novembre 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-11-02
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-11-07, n° 89, p. 3
ISN: BGR-2017-R-108655
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108655&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-11-07, n° 89, p. 3
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-27)
Résumé/Citation: Crée de nouvelles dispositions notamment sur les conditions relatives à l’octroi d’une allocation pour logement et modifie certaines dispositions relatives aux services sociaux.
Texte(s) modifié(s):

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