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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Décret n° 228 du 20 octobre 2017 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-10-20
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-10-24, n° 85, p. 32
ISN: BGR-2017-R-108652
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108652&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-10-24, n° 85, p. 32
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-27)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Crée notamment une nouvelle disposition relative au montant du salaire mensuel de base des vice-ministres et de certains chefs de cabinets.
Texte(s) modifié(s):

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