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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Décret n° 221 du 5 octobre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres de 2011.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-10-05
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-10-10, n° 81, p. 33
ISN: BGR-2017-R-108649
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108649&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-10-10, n° 81, p. 33
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-27)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives au permis de long séjour.
Texte(s) modifié(s):

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