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Title_of_text

Décret n° 213 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004.

Main Region

First Region

Bulgaria
Disabled workers
2017-09-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives aux aides mensuelles d’intégration sociale et aux aides pour des dispositifs médicaux.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-10-03
    Number
    n° 79
    Page range
    p. 10