L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Décret n° 211 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la protection de l'enfant, adopté par le décret n° 153 du Conseil des ministres de 2003.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-09-28
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-10-03, n° 79, p. 9
ISN: BGR-2017-R-108641
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108641&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-10-03, n° 79, p. 9
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-25)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer