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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Décret n° 201 du 21 septembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres de 2003.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-09-21
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-09-29, n° 78, p. 7
ISN: BGR-2017-R-108639
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108639&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-09-29, n° 78, p. 7
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-25)
Résumé/Citation: Modifie l’annexe contenant un modèle de formulaire de demande d’enregistrement pour l’exercice d’activités d'intermédiaire à l'embauche et une disposition prévoyant l’information à joindre à ce formulaire.
Texte(s) modifié(s):

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