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Title_of_text

Décret n° 201 du 21 septembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres de 2003.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2017-09-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l’annexe contenant un modèle de formulaire de demande d’enregistrement pour l’exercice d’activités d'intermédiaire à l'embauche et une disposition prévoyant l’information à joindre à ce formulaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-09-29
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-09-29
    Number
    n° 78
    Page range
    p. 7