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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Décret n° 144 du 19 juillet 2017 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de conclusion, d’exécution et de résiliation de l’accord d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-07-19
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-07-25, n° 60, p. 8
ISN: BGR-2017-R-108636
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108636&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-07-25, n° 60, p. 8
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-25)
Résumé/Citation: Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Critères d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale
Chapitre 3 : Conditions et procédure de conclusion et d’exécution de l’accord d’intégration
Chapitre 4 : Participation des organes du pouvoir central
Chapitre 5 : Participation d’organisations internationales et non-gouvernementales, et de partenaires sociaux dans l’exécution de l’accord d’intégration
Chapitre 6 : Résiliation
Chapitre 7 : Financement de la politique d’intégration
Texte(s) de base:

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