L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Loi du 6 juillet 2017 modifiant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-07-06
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-07-18, n° 58, p. 10
ISN: BGR-2017-L-108624
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108624&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-07-18, n° 58, p. 10
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-25)
Résumé/Citation: Modifie une disposition relative au congé parental d’un militaire.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer