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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Décret n° 122 du 23 juin 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres de 2011.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-06-23
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-06-27, n° 51, p. 46
ISN: BGR-2017-R-108621
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108621&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-06-27, n° 51, p. 46
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-24)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives aux conditions d’entrée et au refus d’entrée en Bulgarie, ainsi qu’aux circonstances d’extension du permis de séjour. Crée un nouveau chapitre relatif à l’octroi du statut d’apatride conformément à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée à New York le 28 septembre 1954. Modifie et crée également certaines annexes contenant des modèles de formulaires.
Texte(s) modifié(s):

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