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Title_of_text

Décret n° 110 du 9 juin 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs, adopté pat le décret n° 255 du Conseil des ministres de 2016.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2017-06-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications. Modifie et complète notamment les dispositions relatives à la carte bleue européenne.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-06-16
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-06-16
    Number
    n° 48
    Page range
    p. 16