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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Bulgarie >
| Nom: | Décret n° 95 du 18 mai 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les horaires de travail, le repos et les congés, adopté par le décret n° 72 du Conseil des ministres de 1986. |
| Pays: | Bulgarie |
| Sujet(s): | Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2017-05-18 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Durzhaven vestnik, 2017-05-23, n° 41, p. 7 |
| ISN: | BGR-2017-R-108617 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108617&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Durzhaven vestnik, 2017-05-23, n° 41, p. 7 Décret (version bulgare)  Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-23) |
| Résumé/Citation: | Introduit de nouvelles dispositions notamment sur la manière de calculer le temps de travail. Modifie et complète les dispositions relatives au congé maternité et au congé en cas d’adoption. Modifie également les modèles de formulaires de déclaration relatifs aux congés d’un parent de la mère ou du père. Crée une nouvelle annexe contenant un modèle de formulaire de déclaration relative au congé d’un parent d’une employée ayant adoptée seule un enfant et une annexe contenant un modèle de formulaire de déclaration relative au congé par l’époux. |
| Texte(s) modifié(s): |