L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Arrêté n° 3 du 6 avril 2017 sur les conditions et la procédure d’admission et de formation des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles; Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-04-06
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-04-21, n° 32, p. 46
ISN: BGR-2017-R-108615
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108615&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-04-21, n° 32, p. 46
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-23)
Résumé/Citation: Régit les conditions et la procédure d’admission et de formation des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale lorsqu’ils n’ont pas de certificat attestant la réussite d’une classe, d’une étape ou d’un degré d’études. Contient des dispositions concernant la formation des personnes mineures et majeures.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer