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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Décret n° 64 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-03-30
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-04-07, n° 29, p. 8
ISN: BGR-2017-R-108612
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108612&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-04-07, n° 29, p. 8
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-23)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Introduit notamment de nouvelles dispositions relatives au revenu minimum servant de base à la cotisation sociale et au calcul des cotisations sociales.
Texte(s) modifié(s):

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