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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Décret n° 61 du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté sur la procédure de notification des travailleurs et des employés et sur l'octroi des paiements garantis en cas d'insolvabilité de l'employeur, adopté par le décret n° 362 du Conseil des ministres de 2004.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-03-30
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-04-07, n° 29, p. 5
ISN: BGR-2017-R-108609
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108609&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-04-07, n° 29, p. 5
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-23)
Résumé/Citation: Modifie notamment le formulaire d’information relatif au montant des paiements garantis octroyés, ainsi que des impôts payés et des saisies.
Texte(s) modifié(s):

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