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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) >

Nom: Décret n° 34 du 16 février 2017 modifiant et complétant le décret n° 288 du Conseil des ministres de 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-02-16
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-02-21, n° 17, p. 2
ISN: BGR-2017-R-108591
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108591&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-02-21, n° 17, p. 2
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-19)
Résumé/Citation: Complète et modifie les dispositions transitoires et finales et crée un nouveau paragraphe relatif aux documents qui doivent être joints par des majeurs protégés qui souhaitent bénéficier de services sociaux.
Texte(s) modifié(s):

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