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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Décret n° 13 du 19 janvier 2017 modifiant le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-01-19
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-01-24, n° 8, p. 8
ISN: BGR-2017-R-108580
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108580&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-01-24, n° 8, p. 8
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-18)
Résumé/Citation: Modifie les dispositions transitoires et finales.
Texte(s) modifié(s):

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