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Title_of_text

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2017
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications et des précisions sur les informations à remplir dans les déclarations concernant les données de l’assuré.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-01-17
    Number
    n° 5
    Page range
    p. 93