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FRA-2019-R-108539
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Title_of_text
Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2019-02-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
Chapitre VII : Dispositions modifiant le Code du travail
Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
Chapitre IX : Dispositions finales
Entry dates region
Date of entry into force
2019-03-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2018-09-10 (FRA-2018-L-107745)
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Amended Text region
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038175520&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-108539.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-02-28
Number
n° 50