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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France >
| Nom: | Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Travailleurs migrants |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2019-02-27 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2019-02-28, n° 50 |
| ISN: | FRA-2019-R-108539 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108539&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2019-02-28, n° 50 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2019-06-11) |
| Résumé/Citation: | Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration Chapitre VII : Dispositions modifiant le Code du travail Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination Chapitre IX : Dispositions finales |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) modifié(s): |