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Title_of_text

Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
2019-02-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Donne compétence au guichet unique pour certaines décisions administratives individuelles concernant les titres de formation, en ce qui regarde les navires inscrits au Registre international français, et étend ses compétences à la délivrance des visas et attestations de reconnaissance. Modifie également les modalités de détention des titres à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et autorise la dématérialisation de ces documents. Définit enfin les conditions de suspension et de retrait des titres de formation professionnelle maritime.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-02-07
    Number
    n° 32