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FRA-2019-L-108509
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Title_of_text
Loi du Pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2019-02-01
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
Titre II: Régime de retraite tranche B
Titre III: Régime de protection sociale en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs et artisans
Titre IV: Minimum vieillesse
Titre V: Régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés
Titre VI: Dispositions relatives au Code du Travail de la Polynésie française
Titre VII: Dispositions relatives au Statut général de la Fonction publique de la Polynésie française
Titre VIII: Dispositions relatives au Statut du personnel de l'Assemblée de la Polynésie française
Titre IX: Du Conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
Titre X: Dispositions transitpores et finales
Entry dates region
Date of entry into force
2019-07-01
Au plus tard
Implementing Text region
Implementing text(s)
2019-04-18 (FRA-2019-R-108512)
Arrêté n° 581 CM du 18 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
Implementing text(s)
2019-06-20 (FRA-2019-R-109760)
Arrêté n° 995 CM du 20 juin 2019 relatif au montant de l'allocation vieillesse de solidarité et au complément de retraite de solidarité.
Amending Text region
Amending text(s)
2022-05-23 (FRA-2022-L-113339)
Loi du pays n° 2022-21 du 23 mai 2022 portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
Country
France
URL
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=530467
File
FRA-108509.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-02-01
Number
n° 8NS
Page range
pp. 238-268