Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2018-12-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l'organisme créé par accord collectif en afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs ainsi que les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-30
    Number
    n° 302