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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-29, n° 301
ISN: FRA-2018-R-108413
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108413&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-29, n° 301
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-05-17)
Résumé/Citation: Organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la Fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.
Texte(s) modifié(s):

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