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Title_of_text

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction publique.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2018-12-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la Fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-12-30
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-29
    Number
    n° 301