Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 39/AN/19/8ème L 21 janvier 2019 portant identification des personnes physiques en République de Djibouti, création du numéro national d'identification et établissement d'un registre national.

Main Region

First Region

Djibouti
Civil, commercial and family law
2019-01-21
National
Law, Act

Second Region

A pour objet de définir et de déterminer les éléments d'identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques. Elle fixe l'ensemble des éléments d'identification des personnes physiques à inscrire sur le registre national des personnes physiques, organise le traitement de ces procédés et en garantit la protection.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-01-31
    Number
    n° 2