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Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2018-12-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis) et simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2020-01-01
    Article R. 4163-22 du Code du travail et article R. 432-9-6 du Code de la sécurité sociale

Basic Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-28
    Number
    n° 300