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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Dispositions générales (43)

Nom: Loi n° 149 du 29 juin 2012 relative à l'insolvabilité (dans sa teneur modifiée en novembre 2018).
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-06-29
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2012-09-14
ISN: MDA-2012-L-108282
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108282&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2012-09-14
Tiré à part, République de Moldavie, 118 p. PDF (version consolidée) (en roumain) PDF (version consolidée) (en roumain)
Résumé/Citation: Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Procédure de non-responsabilité - participants à la procédure
Chapitre III: Effets de l'introduction de la procédure d'insolvabilité
Chapitre IV: Faillite
Chapitre V: Validation des créances de créditeurs - annulation de la procédure d'insolvabilité
Chapitre VI: Restructuration
Chapitre VII: Avis de non-responsabilité et détection du débiteur
Chapitre VIII: Particularités de l'insolvabilité dans l'agriculture
Chapitre IX: Particularités de l'insolvabilité des entreprises familiales
Chapitre IX-1: Particularités de l'insolvabilité des masses successives
Chapitre X: Particularités de l'insolvabilité des compagnies d'assurance
Chapitre XI: Particularités de l'insolvabilité des personnes habilitées ou autorisées sur le marché des capitaux
Chapitre XII: Particularités de l'insolvabilité des associations d'épargne ou de prêt
Chapitre XIII: Responsabilité des organes de gestion des débiteurs
Chapitre XIV: Le registre des causes d'insolvabilité
Chapitre XV: Dispositions transitoires et finales


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