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Title_of_text

Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2018-12-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit, qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail est écrit et peut être dénoncé par le salarié dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-26
    Number
    n° 298