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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-16, n° 291
ISN: FRA-2018-R-108249
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108249&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-16, n° 291
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-04-20)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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