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Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.

Main Region

First Region

France
Social assistance and services
2018-12-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ne s'applique pas à Mayotte.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-12-16
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-15
    Number
    n° 290