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FRA-2018-R-108239
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Title_of_text
Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé «Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice».
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2018-12-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. Abroge l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-12-10
--
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037783379&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-108239.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-12-09
Number
n° 285