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Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé «Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice».

Main Region

First Region

France
Elimination of forced labour
2018-12-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. Abroge l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-12-10
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-09
    Number
    n° 285