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Décret n° 100/20 du 4 février 1981 relatif à l'application du décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Coopérative au Burundi.

Main Region

First Region

Burundi
Cooperatives
1982-02-04
National
Law, Act

Second Region

Réglemente les modalités de constitution des coopératives et d'adhésion à de telles entités. Etablit la composition, le fonctionnement, la prise de décision et les buts de l'Assemblée Générale. Précise la mission du Comité de Gestion. Contient des dispositions relatives à la cession des parts d'un adhérent, à la vérification comptable du bilan financier des coopératives, à la répartition des excédents de chaque exercice financier. Prévoit la liquidation des coopératives.

Serial region

    Serial title
    Bulletin Officiel
    Date
    1981-07-01
    Number
    no 7
    Page range
    pp. 314-320