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BDI-1982-R-10804
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Title_of_text
Décret n° 100/20 du 4 février 1981 relatif à l'application du décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Coopérative au Burundi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1982-02-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Réglemente les modalités de constitution des coopératives et d'adhésion à de telles entités. Etablit la composition, le fonctionnement, la prise de décision et les buts de l'Assemblée Générale. Précise la mission du Comité de Gestion. Contient des dispositions relatives à la cession des parts d'un adhérent, à la vérification comptable du bilan financier des coopératives, à la répartition des excédents de chaque exercice financier. Prévoit la liquidation des coopératives.
Basic Text region
Basic text(s)
1981-02-04 (BDI-1981-L-10803)
Décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Cooperative au Burundi.
Basic text(s)
1981-02-04 (BDI-1981-L-10803)
Décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Cooperative au Burundi.
Serial region
Serial title
Bulletin Officiel
Date
1981-07-01
Number
no 7
Page range
pp. 314-320