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TGO-2018-L-107884
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Title_of_text
Loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2018-06-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de :
1) promouvoir et protéger les Droits de l’Homme ;
2) prévenir la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié.
Amending Text region
Amending text(s)
2021-08-03 (TGO-2021-L-114052)
Loi organique n° 2021-015 du 3 août 2021 modifiant la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1996-12-11 (TGO-1996-L-46943)
Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
Repealed text(s)
2005-02-09 (TGO-2005-L-70638)
Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements
Country
Togo
URL
https://jo.gouv.tg/Lois
File
TGO-107884.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-06-20
Number
n° 10
Page range
pp. 2-9