Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 2 février 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
2018-02-02
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

A été entériné par la loi du 12 novembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2018.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-12-24
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2018-12-24
    Number
    n° 301
    Page range
    pp. 102175-102185