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FRA-2018-L-107745
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Title_of_text
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2018-09-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier : Accélérer le traitement des demandes d'asile et améliorer les conditions d'accueil
Titre II : Adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte
Titre III : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière
Titre IV : Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil des étrangers en situation régulière
Titre V : Dispositions diverses et finales
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-12-14 (FRA-2018-R-108249)
Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108435)
Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil.
Implementing text(s)
2019-02-27 (FRA-2019-R-108535)
Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
Implementing text(s)
2019-02-27 (FRA-2019-R-108539)
Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers.
Implementing text(s)
2019-02-28 (FRA-2019-R-108876)
Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour.
Amended Text region
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037381808&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000037381810
File
FRA-107745.pdf (PDF)
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2018-11-10
Number
n° 260
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-09-11
Number
n° 209