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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Pays: France
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-08-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-08-05, n° 179
ISN: FRA-2018-L-107603
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107603&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-08-05, n° 179
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2018-12-11)
Résumé/Citation: Titre Ier : Dispositions renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles
Titre II : Dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral
Titre III : Dispositions réprimant l'outrage sexiste
Titre IV : Evaluation
Titre V : Dispositions relatives à l'Outre mer
Texte(s) modifié(s):

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