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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection de la maternité (54)

Nom: Délibération n° 94-146 AT du 8 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime de solidarité territorial (dans sa teneur modifiée en février 2019).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1994-12-08
Entry into force:
ISN: FRA-1994-M-107593
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107593&p_lang=fr
Bibliographie: Délibération Délibération Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2018-12-06)
Résumé/Citation: Institue des prestations familiales au profit des ressortissants du régime de solidarité tels que définis par la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994. Il s'agit des allocations prénatales, de l’allocation de maternité et des allocations familiales.


Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:

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