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CIV-2014-L-107585
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Title_of_text
Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 relative à l'artisanat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Specific categories of workers
Adopted on (Date of text)
2014-06-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Catégories d'artisans et conditions d'exercice
Titre III: Entreprises du secteur de l'artisanat et formalités d'immatriculation
Titre IV: Apprentissage dans le secteur de l'artisanat et formation professionnelle des artisans
Titre V: Organisations professionnelles des artisans et promotion du secteur
Titre VI: Protection sociale- garanties et dispositions financières
Titre VII: Contrôle et sanctions
Titre VIII: Dispositions transitoires et finales
Implementing Text region
Implementing text(s)
2015-01-16 (CIV-2015-R-107584)
Arrêté n° 005/MCAPPME/CAB du 16 janvier 2015 définissant les modalités d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales.
Implementing text(s)
2015-01-16 (CIV-2015-R-107587)
Arrêté n° 006/MCAPPME/CAB du 16 janvier 2015 définissant les modalités d'immatriculation au registre des métiers.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Investir en zone franc
Country
Côte d'Ivoire
URL
https://www.izf.net/sites/default/files/reglementation-entreprises/loi-n-2014-338_relative_o_lartisanat.pdf
File
CIV-107585.pdf (PDF)