L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Catégories spécifiques de travailleurs (1,225)

Nom: Arrêté n° 2018-1591/GNC du 10 juillet 2018 portant modification de l’article R. 232-6 du Code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-07-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2018-07-12, n° 9579, p. 8895
ISN: FRA-2018-R-107551
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107551&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2018-07-12, n° 9579, p. 8895
Arrêté Arrêté Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2018-11-30)
Résumé/Citation: Concerne les coefficients d'abattement viagers concédés selon l'âge du fonctionnaire.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer