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Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2018-07-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge pour la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et réforme certaines dispositions relatives à l'allocation de soutien familial.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-07-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2018-10-01
    Article 1, 1° a) et b) et article 1, 2°

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-07-26
    Number
    n° 170